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Code de commerce - Article L622-22

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Version historique — ea9f11b9-6538-4bf8-90ea-dc155ebb4d6b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236705/2001-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236705/article-l622-22/versions/ea9f11b9-6538-4bf8-90ea-dc155ebb4d6b/
Sommaire du texte

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Historique

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 160
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-41 (M)
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