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Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1) - Article 6

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Mise à jour en retard — f481493e-67db-404e-93a1-e2570e5ef0a9
Début de validité
25 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236719/2015-11-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236719/article-6/versions/f481493e-67db-404e-93a1-e2570e5ef0a9/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

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  1. Version 6 — MODIFIE
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