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Article 6

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Mise à jour en retard — e72c60b6-0b7c-44b3-825c-cc01dbc3aa35
Début de validité
16 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236718/2004-12-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236718/article-6/versions/e72c60b6-0b7c-44b3-825c-cc01dbc3aa35/
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En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 785-1 du code du travail sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

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