Article L622-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5012ac8e-437f-41f4-aa3f-a0a037a2aee7
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028723972/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028723972/article-l622-27/versions/5012ac8e-437f-41f4-aa3f-a0a037a2aee7/
Sommaire de cette page
Texte
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-47 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L643-6 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L643-6 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 103 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 105 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L625-1
- CITATION Code de commerce - art. L693-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R624-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R624-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R624-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L624-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L621-47
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 165
- MODIFICATION Article 1