Code de commerce - Article R624-3

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Version: Mise à jour en retard — 1ac80b65-b22e-482d-bfc7-34b9965bcab7
Début de validité: 1 octobre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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    Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
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    Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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    Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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    Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
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    Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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    Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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    Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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    Article R624-3
    
    Article R624-4
    
    Article R624-5
    
    Article R624-6
    
    Article R624-7
    
    Sous-section 3 : De l'état des créances.
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    Section 2 : Des droits du conjoint.
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    Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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    Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
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    Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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    Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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    Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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    Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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    Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
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    Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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    Sous-section 1 : De la vérification des créances.
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    Sous-section 2 : De l'admission des créances.
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    Article R624-3
    
    Article R624-4
    
    Article R624-5
    
    Article R624-6
    
    Article R624-7
    
    Sous-section 3 : De l'état des créances.
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    Section 2 : Des droits du conjoint.
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    Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
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    Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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    Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Partie Arrêtés
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

Notes

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.