Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 152cbd11-2f66-4395-afb6-e1c3df94e6df
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236768/2011-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236768/article-7/versions/152cbd11-2f66-4395-afb6-e1c3df94e6df/
Sommaire du texte
Texte
La partie législative du code de la défense et les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 5 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
L'article 4 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 6, v. init.