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Code de commerce - Article L623-7

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Version
Mise à jour en retard — 145cdba7-5af4-44ee-ae70-f20d790d357e
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236872/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236872/article-l623-7/versions/145cdba7-5af4-44ee-ae70-f20d790d357e/
Sommaire du texte

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 623-6.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6.

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