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Code de commerce - Article L623-8

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Version
Mise à jour en retard — 45afc35d-97c7-4a68-9e6a-720dbb3884a9
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236873/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236873/article-l623-8/versions/45afc35d-97c7-4a68-9e6a-720dbb3884a9/
Sommaire du texte

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

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