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Code de commerce - Article L624-2

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Version
Mise à jour en retard — 9d5fe69c-3ad3-42e0-be0e-f9ee63028bdd
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006236909/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236909/article-l624-2/versions/9d5fe69c-3ad3-42e0-be0e-f9ee63028bdd/
Sommaire du texte

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé les dispositions suivantes du présent titre sont applicables à ses dirigeants personnes physiques ou morales ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.

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