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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
  7. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
  8. Section 1 : De la banqueroute
  9. Article L626-1

Code de commerce - Article L626-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Version
Mise à jour en retard — 060a1bab-4eae-4e85-a41f-829f21f7a00f
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237060/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237060/article-l626-1/versions/060a1bab-4eae-4e85-a41f-829f21f7a00f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises Consulter cette section

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      3. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du redressement judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la liquidation judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des voies de recours Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute Consulter cette section
            1. Article L626-1
            2. Article L626-2
            3. Article L626-3
            4. Article L626-4
            5. Article L626-5
            6. Article L626-6
            7. Article L626-7
          2. Section 2 : Des autres infractions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des règles de procédure Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Article L620-1
        9. Article L620-2
      4. TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L626-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L626-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L626-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2010 Version L626-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2014 Version L626-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L626-2 →

Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 196
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-7 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-10 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-14 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-2 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-6 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L626-9 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L626-14
  • CITATION Article L626-2
  • CITATION Article L626-10
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Article 44 septies
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article 42-12
  • CITATION Article 42-12
  • CITATION Article L626-6
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  • CITATION Article L626-9
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article L622-7
  • CITATION Article 1929 septies
  • CITATION Article 1929 septies
  • CITATION Article 396
  • CITATION Article 396
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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