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Code de commerce - Article L626-14

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Mise à jour en retard — f9c58942-4d7f-4475-aac3-81e1c5c3b659
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237285/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237285/article-l626-14/versions/f9c58942-4d7f-4475-aac3-81e1c5c3b659/
Sommaire du texte

Est puni des peines prévues aux articles L. 626-3 à L. 626-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 626-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.

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  • CITATION Article L946-11
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