Article L626-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb554766-24e5-4ad2-84f3-b2020540db3d
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019984097/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984097/article-l626-14/versions/eb554766-24e5-4ad2-84f3-b2020540db3d/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L621-72 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-14 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-14 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 141 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 142 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L936-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R626-25 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R626-26 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R626-30 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-9 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-8 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L926-5 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L936-10 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. L956-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R626-31 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Article 1
Citations
- CITATION Article L926-5
- CITATION Article 141
- CITATION Article 142
- CITATION Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L626-1
- CITATION Article L626-1
- CITATION Article L626-9
- CITATION Article L654-8
- CITATION Article L936-1
- CITATION Article L936-10
- CITATION Article L946-11
- CITATION Article L956-1
- CITATION Article L956-6
- CITATION Article R626-25
- CITATION Article R626-26
- CITATION Article R626-30
- CITATION Article R626-31
- CITATION Article L654-8
- CITATION Article R626-30
- CITATION Article R626-25
- CITATION Article R626-26
- CITATION Article L626-1
- CITATION Article L654-8
- CITATION Article L626-1
- CITATION Article L936-1