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Code de commerce - Article L627-1

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Version historique — b251341a-3708-445f-832e-e4e9b47fd21b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006237379/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237379/article-l627-1/versions/b251341a-3708-445f-832e-e4e9b47fd21b/
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Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

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