Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b9e1fbd-5e62-464f-b56d-d06821666998
- Début de validité
- 1 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237685/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237685/article-8/versions/1b9e1fbd-5e62-464f-b56d-d06821666998/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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