Décret n°2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ebc4167-8e54-4dee-83b3-bc7bdf5f6ce8
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237920/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237920/article-7/versions/6ebc4167-8e54-4dee-83b3-bc7bdf5f6ce8/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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