Code de commerce - Article L626-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5151eeaf-a2ba-48c6-833b-08da6fac86c0
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238027/2011-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238027/article-l626-28/versions/5151eeaf-a2ba-48c6-833b-08da6fac86c0/
Sommaire du texte
Texte
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R123-135 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-154 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R626-50 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R123-154
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 71
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R123-135
- CITATION Article R626-50
- CITATION Article R123-135
- CITATION Article R123-135
- CITATION Article R123-135