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Code de commerce - Article L631-4

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Version
Mise à jour en retard — 666067e2-7d61-489c-8510-8efe482cfc90
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238078/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238078/article-l631-4/versions/666067e2-7d61-489c-8510-8efe482cfc90/
Sommaire du texte

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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  1. Version L631-4 — MODIFIE
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