Code de commerce - Article L631-2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9fa94ab-9283-4c65-b00c-b195b1a90d97
- Début de validité
- 11 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217229/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023217229/article-l631-2/versions/f9fa94ab-9283-4c65-b00c-b195b1a90d97/
Sommaire du texte
Texte
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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