Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 084e5e3c-f5b1-47d1-a94e-54fac4c4bf85
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238622/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238622/article-2/versions/084e5e3c-f5b1-47d1-a94e-54fac4c4bf85/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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