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  3. Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil.
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Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a46b3fdd-f0ea-42fd-9a35-9a96549249db
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033202351/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033202351/article-1/versions/a46b3fdd-f0ea-42fd-9a35-9a96549249db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.



Historique

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Évolution juridique

  1. 12 février 2005 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1245-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1245-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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