Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94a991ab-b5a9-43ab-aa38-6cbce316f98d
- Début de validité
- 19 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238841/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238841/article-2/versions/94a991ab-b5a9-43ab-aa38-6cbce316f98d/
Sommaire du texte
Texte
Lors de leur inscription à cet examen, les candidats renseignent une fiche d'informations sur leur parcours professionnel qui est remise aux membres du jury.
Historique
Évolution juridique
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