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Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - Article 5

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Mise à jour en retard — fd8b72e4-00b2-47cf-8a64-cd27d1457003
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023828051/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023828051/article-5/versions/fd8b72e4-00b2-47cf-8a64-cd27d1457003/
Sommaire du texte

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;

-deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.

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