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Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime - Article 2

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Mise à jour en retard — 2a7a856c-4596-4d06-822b-2a7cadd0f019
Début de validité
19 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238849/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238849/article-2/versions/2a7a856c-4596-4d06-822b-2a7cadd0f019/
Sommaire du texte

Le contrat de professionnalisation maritime a pour objet l'acquisition d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification professionnelle maritime permettant à son titulaire de remplir la condition fixée au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé ou d'une qualification complétant la formation professionnelle maritime.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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