Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aa831fe-c5cd-46fa-9aea-f48d4ca5c457
- Début de validité
- 19 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238856/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238856/article-9/versions/7aa831fe-c5cd-46fa-9aea-f48d4ca5c457/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime est abrogé.
Toutefois, les contrats de qualification maritime conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions, jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée et jusqu'au terme de la période de qualification s'ils sont à durée indéterminée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-595 du 15 juillet 1994
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-595 1994-07-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1