Article L643-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 octobre 2021

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Version: Mise à jour en retard — 26060cc0-8b14-42c4-a339-7690bd27a469
Début de validité: 1 octobre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044053041/2026-10-31
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Sommaire de cette page

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.

Notes

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 janvier 2006 Version L643-3 — MODIFIE
1 janvier 2014 Version L643-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 octobre 2021 Version L643-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Code de commerce. - art. L622-24 (M)
CONCORDE Code de commerce. - art. L622-24 (M)

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 60

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 289 (Ab)
CITATION Code de commerce - art. L926-4 (VD)
CITATION Code de commerce - art. L956-5 (VD)
CITATION Code de commerce - art. R643-2 (V)
CITATION Code de commerce. - art. L936-9 (VD)
CITATION Livre des procédures fiscales - art. L269 B (V)
CITATION Code du travail - art. L5422-1

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