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Code de commerce - Article L956-5

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Version
Mise à jour en retard — 4e5476f0-25d4-47f3-853a-e7d21df47f1d
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724449/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028724449/article-l956-5/versions/4e5476f0-25d4-47f3-853a-e7d21df47f1d/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

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