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Article L643-3

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Mise à jour en retard — edffebfd-d1bf-4236-ae15-d1611a66925c
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027653702/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027653702/article-l643-3/versions/edffebfd-d1bf-4236-ae15-d1611a66925c/
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Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.


Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.


Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue au deuxième alinéa n'est pas due.


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  • CITATION Article L926-4
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  • CITATION Article R643-2
  • CITATION Article L936-9
  • CITATION Article L956-5
  • CITATION Article L956-5
  • CITATION Article L269 B

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