Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 505183bc-fcc7-4a27-ae05-d4fd7e30a9f2
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238979/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238979/article-3/versions/505183bc-fcc7-4a27-ae05-d4fd7e30a9f2/
Sommaire du texte
Texte
Les suppressions et modifications concernant les articles du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé sont applicables aux articles applicables localement ayant le même objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1364 2004-12-13