Décret n°2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f08238f4-e971-4892-902e-477909a4ebd2
- Début de validité
- 24 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006238978/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006238978/article-2/versions/f08238f4-e971-4892-902e-477909a4ebd2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1364 2004-12-13
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 878 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 905 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 878
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 905
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 805