Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 906f6c1a-0d1c-48d6-b6e3-9612a5a739d9
Début de validité: 1 mars 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les articles R. 451-8 et R. 451-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

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