Décret n°2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2033f3c3-81ca-4a93-95f9-07025054a30f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006239184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239184/article-1/versions/2033f3c3-81ca-4a93-95f9-07025054a30f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-1 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-2 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (Ab)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-4-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-4-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-4-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R451-4