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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  7. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
  8. Section 2 : Des autres infractions.
  9. Article L654-13

Code de commerce - Article L654-13

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1 janvier 2006

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Version
Mise à jour en retard — 676c6702-9513-4d78-870b-260b1a0263ba
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239409/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239409/article-l654-13/versions/676c6702-9513-4d78-870b-260b1a0263ba/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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      10. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      11. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la banqueroute. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des autres infractions. Consulter cette section
            1. Article L654-8
            2. Article L654-8
            3. Article L654-9
            4. Article L654-10
            5. Article L654-11
            6. Article L654-12
            7. Article L654-13
            8. Article L654-14
            9. Article L654-15
          3. Section 3 : Des règles de procédures. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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      10. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V Consulter cette section

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      11. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.

La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L654-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L626-13 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L626-13 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 314-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L626-13
  • CONCORDANCE Article L626-13
  • CONCORDANCE Article L626-13
  • CONCORDANCE Article L626-13
  • CONCORDE Article L626-13
  • CONCORDE Article L626-13
  • CONCORDE Article L626-13
  • CONCORDE Article L626-13

Création et codification

  • CREATION Article 1
  • CREATION Article 163

Citations

  • CITATION Article 314-1
  • CITATION Article 314-1
  • CITATION Article 314-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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