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  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
  7. Chapitre II : Autres dispositions.
  8. Article L662-4

Code de commerce - Article L662-4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006
Fin de vigueur
1 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8b35a183-721f-478e-a5f8-4931c98cdcbf
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239624/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239624/article-l662-4/versions/8b35a183-721f-478e-a5f8-4931c98cdcbf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article L662-1
          2. Article L662-2
          3. Article L662-3
          4. Article L662-4
          5. Article L662-5
          6. Article L662-6
        3. Chapitre III : Des frais de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des voies de recours. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Autres dispositions. Consulter cette section
          1. Article L662-1
          2. Article L662-2
          3. Article L662-3
          4. Article L662-4
          5. Article L662-5
          6. Article L662-6
        3. Chapitre III : Des frais de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L662-4 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2021 Version L662-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 157, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L621-4 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L625-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L641-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2411-1 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2411-16 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2421-6 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. L143-11-7 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Article 1
  • CREATION Article 165
  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L2411-1
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-3
  • CITATION Article L926-2
  • CITATION Article 191
  • CITATION Article L936-8
  • CITATION Article L946-9
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L936-8
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L956-4
  • CITATION Article L2411-16
  • CITATION Article L2421-6
  • CITATION Article L2421-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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