Code de commerce - Article L662-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8b35a183-721f-478e-a5f8-4931c98cdcbf
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239624/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239624/article-l662-4/versions/8b35a183-721f-478e-a5f8-4931c98cdcbf/
Sommaire du texte
Texte
Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code, ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 157, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L946-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L621-4 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L625-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2411-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L2411-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2421-6 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-7 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREATION Article 1
- CREATION Article 165
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-3
- CITATION Article L926-2
- CITATION Article 191
- CITATION Article L936-8
- CITATION Article L946-9
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L936-8
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L956-4
- CITATION Article L2411-16
- CITATION Article L2421-6
- CITATION Article L2421-6