Code de commerce - Article L663-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21b85508-60bf-4e07-90ce-05c7d644bf05
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239636/2011-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239636/article-l663-2/versions/21b85508-60bf-4e07-90ce-05c7d644bf05/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L621-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L663-3 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L811-10 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L812-8 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L811-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L812-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L811-1
- CITATION Article L812-1
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L812-8
- CITATION Article L811-10
- CITATION Article L812-8
- CITATION Article L621-4
- CITATION Article L621-4
- CITATION Article L621-4
- CITATION Article L663-3
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible