Code de commerce - Article L711-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 427dc6d2-96ea-4c4f-ad28-d803b4672a21
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239765/2004-06-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239765/article-l711-1/versions/427dc6d2-96ea-4c4f-ad28-d803b4672a21/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.
Elles sont des établissements publics économiques.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
- CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 1 al. 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code de commerce. - art. L712-3 (T)
Liens entrants
Citations
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- CITATION Article L712-3
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