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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  6. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.
  8. Article L711-1

Code de commerce - Article L711-1

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
3 août 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 427dc6d2-96ea-4c4f-ad28-d803b4672a21
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239765/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239765/article-l711-1/versions/427dc6d2-96ea-4c4f-ad28-d803b4672a21/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. Consulter cette section
          1. Article L711-1
          2. Article L711-2
          3. Article L711-3
          4. Article L711-4
          5. Article L711-5
          6. Article L711-6
          7. Article L711-7
          8. Article L711-8
          9. Article L711-9
          10. Article L711-10
        2. Chapitre II : De l'administration financière. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : De l'équipement commercial Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des marchés d'intérêt national. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions. Consulter cette section
          1. Article L711-1
          2. Article L711-2
          3. Article L711-3
          4. Article L711-4
          5. Article L711-5
          6. Article L711-6
          7. Article L711-7
          8. Article L711-8
          9. Article L711-9
          10. Article L711-10
        2. Chapitre II : De l'administration financière. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : De l'équipement commercial Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des marchés d'intérêt national. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Des manifestations commerciales. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les chambres de commerce et d'industrie sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription.

Elles sont des établissements publics économiques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L711-1 — MODIFIE
  2. 3 août 2005 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 juin 2006 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 juillet 2010 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 mars 2016 Version L711-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 mai 2019 Version L711-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1
  • CONCORDANCE Loi 1898-04-09 art. 1 al. 1 et 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

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  • CITATION Code de commerce. - art. L712-3 (T)

Liens entrants

Citations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Archive
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