Code de commerce - Article L713-3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc65444b-e38e-4393-84cd-219b7b7ea323
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006239921/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006239921/article-l713-3/versions/bc65444b-e38e-4393-84cd-219b7b7ea323/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 6 et 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-9 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-31 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L713-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L625-8 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L713-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L713-10 (T)
- CITATION Code de commerce. - art. L713-2 (M)
- CITATION Code électoral - art. L2 (V)
- CITATION Code électoral - art. L5 (M)
- CITATION Code électoral - art. L6 (M)
Liens entrants
Citations
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- CITATION Article L932-31
- CITATION Article 10
- CITATION Article 19
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- CITATION Article L713-4
- CITATION Article L713-4
- CITATION Article L713-4
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- CITATION Article L713-10
- CITATION Article L713-10
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- CITATION Article L713-4
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