Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af117cd6-5a9e-4966-af1d-dc19ba59e3c4
- Début de validité
- 23 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240438/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240438/article-9/versions/af117cd6-5a9e-4966-af1d-dc19ba59e3c4/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès du sapeur-pompier professionnel admis au congé pour raison opérationnelle, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour raison opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public qui a prononcé la décision d'admission.
Historique
Évolution juridique
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