Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e0bf91f-5988-40c5-bc2c-71f8354024b4
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240606/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240606/article-1/versions/0e0bf91f-5988-40c5-bc2c-71f8354024b4/
Sommaire du texte
Texte
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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