Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. - Article 2

Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues à l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec avis de réception à la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance susvisée, accompagnée des justificatifs suivants :

a) Une copie d'une pièce d'identité permettant de justifier de leur âge et de leur nationalité ;

b) Une copie du titre ou diplôme visé au 2° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

c) Un certificat du ou des employeurs justifiant de l'expérience professionnelle visée au 3° de l'article 83 bis de l'ordonnance susvisée ;

d) Une attestation permettant d'établir qu'elles sont en règle au regard de leurs obligations fiscales.