Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dc7b7dd-4697-425f-8886-eb56753e0cf7
- Début de validité
- 19 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241182/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241182/article-6/versions/2dc7b7dd-4697-425f-8886-eb56753e0cf7/
Sommaire du texte
Texte
La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.
En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-11