Code de l'environnement - Article L332-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cea864b-702c-4358-aa5f-26349ff5720f
- Début de validité
- 28 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833607/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833607/article-l332-11/versions/9cea864b-702c-4358-aa5f-26349ff5720f/
Sommaire du texte
Texte
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L242-11 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L242-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-26 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*242-45 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Conseil constitutionnel DC 2002-01-17 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 109