Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4f2aa4cc-b42c-48a3-bd08-3546b2a227b5
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042970166/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042970166/article-1/versions/4f2aa4cc-b42c-48a3-bd08-3546b2a227b5/
Sommaire de cette page
Texte
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156