Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-517 du 13 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 5 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique.
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5