Code de procédure pénale - Article 156
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aebf49dd-b3d2-47ec-a089-2de7164925df
- Début de validité
- 30 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441775/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048441775/article-156/versions/aebf49dd-b3d2-47ec-a089-2de7164925df/
Sommaire du texte
Texte
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Notes
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-647 du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-2 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 149 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D23 (V)
- CITATION Code de justice militaire - art. 126 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-10 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L215-11 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-41 (VD)
- CITATION Code de la route. - art. R235-11 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R244-2 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R245-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 175 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 187 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 194 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 207 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-28 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 434 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 570 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 81
- CITATION Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D40 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D591 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 81
- CITATION Article 696-132
- CITATION Article 186-1