Article L811-3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 363b59d3-e432-41a5-95c3-784014e1700a
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461922/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461922/article-l811-3/versions/363b59d3-e432-41a5-95c3-784014e1700a/
Sommaire de cette page
Texte
La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.
Notes
Conformément au A du XIV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l'article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l'article L. 811-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3