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Article L811-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 novembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 363b59d3-e432-41a5-95c3-784014e1700a
Début de validité
1 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461922/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461922/article-l811-3/versions/363b59d3-e432-41a5-95c3-784014e1700a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.



Notes

Conformément au A du XIV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions des B et C dudit XIV de l'article 114 concernant les inscriptions sur la liste mentionnée à l'article L. 811-3.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L811-3 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 août 2015 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 novembre 2017 Version L811-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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