LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 97
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 907eb5cd-6d37-42c5-a747-2effe61f0bf7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423912/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423912/article-97/versions/907eb5cd-6d37-42c5-a747-2effe61f0bf7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de commerce - art. L812-2 (VD)
- CONCORDE Code de commerce - art. L814-2 (VD)
Création et codification
- CREE Code de commerce - art. L811-15-1 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L814-15 (VD)
- CREE Code de commerce - art. L814-16 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L811-10 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L811-12 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L811-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L811-3 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L812-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L812-8 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L812-9 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L814-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L814-9 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L812-2
- CITATION Code de commerce - art. L814-2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L811-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L814-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L814-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2