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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
  4. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
  5. Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  6. Article 97

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) - Article 97

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 907eb5cd-6d37-42c5-a747-2effe61f0bf7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033423912/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033423912/article-97/versions/907eb5cd-6d37-42c5-a747-2effe61f0bf7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
    3. Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN Consulter cette section

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  2. Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Consulter cette section

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  4. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES Consulter cette section

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  5. Titre V : L'ACTION DE GROUPE Consulter cette section

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  6. Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS Consulter cette section

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  7. Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Consulter cette section
      1. Article 97
      2. Article 98
    3. Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de commerce - art. L812-2 (VD)
  • CONCORDE Code de commerce - art. L814-2 (VD)

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L811-15-1 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L814-15 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L814-16 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L811-10 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L811-12 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L811-2 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L811-3 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L812-2 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L812-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L812-9 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L814-2 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L814-9 (VD)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L812-2
  • CITATION Code de commerce - art. L814-2

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L811-15-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L814-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L814-16

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L812-8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L814-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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