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  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
  7. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  8. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
  9. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
  10. Article L811-3

Code de commerce - Article L811-3

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 2003
Fin de vigueur
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9e6c4c84-e3c4-4e80-9885-7d274d45e9f9
Début de validité
4 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006241721/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241721/article-l811-3/versions/9e6c4c84-e3c4-4e80-9885-7d274d45e9f9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L811-2
              2. Article L811-3
              3. Article L811-4
              4. Article L811-5
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : De l'organisation du commerce Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des missions Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. Consulter cette section
              1. Article L811-2
              2. Article L811-3
              3. Article L811-4
              4. Article L811-5
            3. Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Des incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L811-3 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 août 2015 Version L811-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 novembre 2017 Version L811-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  3. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  4. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  5. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
  6. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
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