Article L821-12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 823625b9-ca8d-475e-b553-2f671206c7bd
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048535357/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048535357/article-l821-12/versions/823625b9-ca8d-475e-b553-2f671206c7bd/
Sommaire de cette page
Texte
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
Notes
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-31 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D821-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R821-72 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 100
Citations
- CITATION Article CONVENTION DE DÉLÉGATION
- CITATION Article 10
- CITATION Article R821-72
- CITATION Article D821-2
- CITATION Article D821-3
- CITATION Article D821-4
- CITATION Article D821-28
- CITATION Article D821-31