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Article L821-12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2024

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 823625b9-ca8d-475e-b553-2f671206c7bd
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048535357/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048535357/article-l821-12/versions/823625b9-ca8d-475e-b553-2f671206c7bd/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.

Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.

Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.

Notes

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version L821-12 — MODIFIE
  2. 17 juin 2016 Version L821-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2024 Version L821-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D821-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D821-28 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D821-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D821-31 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. D821-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R821-72 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 100

Citations

  • CITATION Article CONVENTION DE DÉLÉGATION
  • CITATION Article 10
  • CITATION Article R821-72
  • CITATION Article D821-2
  • CITATION Article D821-3
  • CITATION Article D821-4
  • CITATION Article D821-28
  • CITATION Article D821-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juillet 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21
Identifiant de l’import Jurisfac
b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Archive
LEGI_20260708-215132.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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