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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
  8. Article L821-12

Code de commerce - Article L821-12

Version historique

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
17 juin 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 703208f3-4aa2-488b-b80f-2c9ef0c5ddbf
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242558/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242558/article-l821-12/versions/703208f3-4aa2-488b-b80f-2c9ef0c5ddbf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Article L821-1
          2. Article L821-2
          3. Article L821-3
          4. Article L821-3-1
          5. Article L821-4
          6. Article L821-5-1
          7. Article L821-5
          8. Article L821-6
          9. Article L821-5-2
          10. Article L821-7
          11. Article L821-8
          12. Article L821-5-3
          13. Article L821-9
          14. Article L821-11
          15. Article L821-6-1
          16. Article L821-12
          17. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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          18. Article L821-10
          19. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

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          20. Article L821-12-1
          21. Article L821-13
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Article L821-1
          2. Article L821-2
          3. Article L821-3
          4. Article L821-3-1
          5. Article L821-4
          6. Article L821-5-1
          7. Article L821-5
          8. Article L821-6
          9. Article L821-5-2
          10. Article L821-7
          11. Article L821-8
          12. Article L821-5-3
          13. Article L821-9
          14. Article L821-11
          15. Article L821-6-1
          16. Article L821-12
          17. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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          18. Article L821-10
          19. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

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          20. Article L821-12-1
          21. Article L821-13
    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version L821-12 — MODIFIE
  2. 17 juin 2016 Version L821-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2024 Version L821-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
  2. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 22h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R821-72 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 10
  • CITATION Article R821-72
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juillet 2026 à 21h57
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21
Identifiant de l’import Jurisfac
b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Archive
LEGI_20260708-215132.tar.gz ↗
Licence
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