Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0f19951b-a001-4e1f-98c4-ea04574960a2
- Début de validité
- 1 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242608/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242608/article-1/versions/0f19951b-a001-4e1f-98c4-ea04574960a2/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des bulletins d'état civil.
Le traitement a pour finalité, d'une part, l'établissement de statistiques sur l'état civil et, d'autre part, l'alimentation du traitement " mise à jour du répertoire national d'identification des personnes physiques ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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